WESTMINSTER (STATUT DE)


WESTMINSTER (STATUT DE)
WESTMINSTER (STATUT DE)

WESTMINSTER STATUT DE (1931)

Véritable constitution adoptée par le Parlement britannique en 1931 pour définir les rapports entre le Royaume-Uni et les dominions, l’originalité du statut de Westminster, en dehors de ses dispositions fondamentales, est de soumettre son entrée en vigueur à la ratification de chacun des États concernés. Il consacre la naissance d’un «Commonwealth britannique des nations». Celui-ci associe la métropole et des «nations sœurs»: le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Union sud-africaine, Terre-Neuve, l’État libre irlandais (Irlande du Sud), tous territoires de peuplement blanc, presque toujours anglo-saxon, prééminent par le nombre ou le statut. Ces nations sont dotées de la pleine souveraineté intérieure et extérieure, mais «constituent [...] égales en statut, en aucun point subordonnées l’une à une autre...» des communautés «unies par une commune allégeance à la Couronne et associées dans le Commonwealth». Comprenant un long préambule et douze articles, le statut s’intitule «loi pour donner effet à certaines résolutions adoptées par les conférences impériales dans les années 1926 et 1930».

Cette mention chronologique est incomplète. En 1926, la conférence des Premiers ministres dite impériale avait adopté les termes d’un rapport préparé par la commission Balfour et qui exposait pour la première fois la situation des dominions et de la métropole dans leurs rapports respectifs. En 1930, on avait adopté un certain nombre de dispositions pratiques, mais également précisé des garanties variées: la nomination des gouverneurs généraux représentant le souverain britannique après avis direct des gouvernements des dominions, la garantie des constitutions du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, en particulier dans les droits de leurs parties fédérées (le Canada a «rapatrié» sa constitution en avril 1982).

En fait, le statut de Westminster est l’aboutissement d’un processus de très longue durée. Il a supposé la définition préalable de territoires de self-government : le Canada, le premier, a reçu, en 1867, le statut de dominion, suivi au tout début du XXe siècle par les autres; c’est en 1887 que siège pour la première fois une «conférence coloniale» des Premiers ministres des territoires déjà avancés et en 1907 que la conférence coloniale adopte la dénomination d’«impériale» et décide une périodicité de quatre années: dans la fiction relative d’une conférence d’égaux, elle doit pourtant concéder que le Premier ministre du Royaume-Uni sera «plus égal» que les autres et président de droit des conférences. En 1911, un Comité de défense impérial est créé.

Surtout, une idéologie nouvelle sous-tend l’évolution. Les «impérialistes», animés en particulier entre 1895 et 1905 par Joseph Chamberlain, rêvent d’une grande association des peuples de l’Empire et de voir la métropole, «Titan fatigué», partager avec les dominions le fardeau de sa défense. En 1905, Richard Jebb a publié ses Études sur le nationalisme colonial et préconisé l’interdépendance des nations blanches de l’Empire. En 1911, Lionel Curtis a fondé la revue et le mouvement de la Table ronde et préconisé une association de «nations sœurs». Il enfonce le clou en 1916 dans Le Problème du Commonwealth et obtient l’adhésion enthousiaste de lord Milner et du général Smuts.

Dans la Grande Guerre, pourtant engagée sans avis préalable des dominions, ceux-ci jouent un rôle majeur, mais acquièrent aussi davantage une conscience nationale et revendiquent leur droit d’être associés au règlement de la paix. Ils siègent à Versailles dans une délégation britannique et se voient reconnaître le droit de siéger à la S.D.N. et, dans le cas de l’Australie et de l’Afrique du Sud, de détenir des territoires sous mandat. La souveraineté externe était conquise avant même d’être entérinée par la loi de 1931.

Le statut de Westminster se présente ainsi comme la consécration d’un état de fait davantage que comme une source d’innovations. On lui reconnaît la portée d’avoir donné à la Couronne un relief nouveau en lui confiant le seul lien visible de la coopération des États membres. Qualifié de «britannique», le Commonwealth demeurait théoriquement ouvert à d’autres nations: depuis 1917, l’Inde paraît la plus proche de connaître ce destin; en fait, il lui faudra attendre 1947 pour accéder à une indépendance dans la division et 1949 pour accéder à un Commonwealth auquel on retirera le qualificatif de «britannique» et où le souverain anglais ne sera plus, pour les États qui le souhaitent, que le «chef» (Head ) de l’organisation.

Le statut a cependant été également le point de départ d’un resserrement des liens impériaux: en 1932, la conférence d’Ottawa donne naissance au système des préférences (douanières) bilatérales généralisées et, en 1931 déjà, la zone sterling a été fondée, qui, dans les années suivantes, regroupe tous les dominions à l’exception du Canada.

La coordination des politiques étrangères s’est faite sans difficulté, la Grande-Bretagne consultant régulièrement ses partenaires, mais représentant leurs intérêts dans la plupart des capitales. La souveraineté de chacun a pourtant été entière, comme le démontre en 1939 la décision de l’État libre d’Irlande, devenu Eire en 1937, de demeurer neutre dans le conflit. Coordonnée à Londres par un département ministériel spécial, le Dominions Office , l’action commune a paru suffisamment exemplaire pour inspirer des espoirs considérables. Avant 1949, le seul cas litigieux est l’irlandais: l’Eire, à cette date, se détache du Commonwealth et devient une république.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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